Conditions générales
Dernière mise à jour : 9 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location, ci-après « CGV », régissent les locations de matériel événementiel et prestations associées proposées par LOC AND FEST, notamment via le site www.loc-and-fest.com. Elles s’appliquent aux particuliers, professionnels, associations et collectivités, sous réserve des dispositions légales impératives propres à chacune de ces catégories. Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV dès lors qu’elles ont été communiquées au Client avant son engagement.
1. IDENTITÉ DU LOUEUR
LOC AND FEST – Location de matériel événementiel, entreprise individuelle – Micro-entreprise, Annecy & alentours. Téléphone : 06 79 84 15 31 – E-mail : contact@loc-and-fest.com – SIRET : 999 637 747 00018. LOC AND FEST est ci-après dénommé « le Loueur » et la personne physique ou morale passant commande « le Client ».
2. OBJET ET DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les présentes CGV encadrent la location de matériel événementiel ainsi que les prestations complémentaires éventuellement prévues au devis, notamment la livraison, le retrait, le montage, l’installation ou le démontage. Le devis accepté, les présentes CGV, le contrat de location lorsqu’il est établi et l’éventuel état des lieux constituent l’ensemble contractuel applicable à la prestation. En cas de particularité expressément prévue au devis, les conditions particulières du devis prévalent sur les dispositions générales incompatibles.
3. DEVIS ET RÉSERVATION
Toute prestation fait l’objet d’un devis précisant notamment le matériel, les quantités, la date, le lieu, les éventuelles prestations complémentaires et le prix. Sauf mention différente, le devis est valable 30 jours, sous réserve de la disponibilité du matériel au moment de son acceptation. La réservation devient définitive après signature du devis et versement de l’acompte demandé. Une disponibilité communiquée oralement, par téléphone ou par e-mail ne constitue pas à elle seule une réservation ferme tant que ces conditions ne sont pas remplies.
4. TARIFS
Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client. Ils comprennent uniquement le matériel et les prestations expressément mentionnés. La livraison, l’installation, le montage, le démontage, la manutention particulière ou toute option complémentaire ne sont inclus que lorsqu’ils figurent au devis. Toute prestation supplémentaire demandée ou rendue nécessaire par une situation non signalée au moment de l’établissement du devis pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, après information du Client lorsque les circonstances le permettent.
5. PAIEMENT
Sauf accord écrit contraire, un acompte de 50 % du montant total est exigé lors de la réservation. Le solde doit être réglé au plus tard le jour de la prestation et avant la remise, la livraison ou l’installation du matériel. LOC AND FEST peut suspendre la remise du matériel ou le début de l’installation tant que les sommes exigibles n’ont pas été intégralement réglées. Cette règle s’applique également aux professionnels, associations et collectivités, sauf accord écrit contraire préalablement accepté par LOC AND FEST.
6. MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute demande de modification après validation du devis doit être acceptée par écrit par LOC AND FEST. Les ajouts sont soumis aux disponibilités du matériel et peuvent entraîner une révision du prix. Une diminution ou suppression de matériel peut être refusée, notamment lorsque le matériel a déjà été réservé et immobilisé pour le Client. Sans accord écrit de LOC AND FEST, le devis initial reste applicable.
7. ANNULATION PAR LE CLIENT
Sous réserve d’un éventuel droit légal de rétractation applicable au Client consommateur, toute annulation entraîne les frais suivants : pour une annulation intervenant 60 jours ou plus avant la date prévue, 50 % du montant total de la réservation reste dû ; pour une annulation intervenant moins de 60 jours avant la date prévue, 80 % du montant total reste dû. L’annulation ou le report de l’événement organisé par le Client n’entraîne pas automatiquement l’annulation sans frais de la location. Une demande de changement de date constitue une nouvelle demande soumise aux disponibilités et à l’accord préalable de LOC AND FEST.
8. LIVRAISON, RETRAIT ET ACCÈS
Les modalités de remise du matériel sont définies au devis. Selon le matériel, celui-ci peut être retiré par le Client, livré par LOC AND FEST ou livré et installé par LOC AND FEST. Les barnums sont généralement livrés et montés par LOC AND FEST lorsque cette prestation est prévue. Le Client doit signaler avant la prestation toute difficulté susceptible de compliquer la livraison ou la manutention : escaliers, accès étroit, terrain difficile, absence d’ascenseur, stationnement éloigné, longue distance de portage, contraintes horaires ou tout autre obstacle particulier. Lorsque des contraintes significatives non signalées nécessitent du temps, du personnel, des déplacements ou des moyens supplémentaires, ceux-ci pourront être facturés. En cas d’absence du Client, d’adresse erronée, d’accès impossible ou d’attente anormale imputable au Client, le temps supplémentaire mobilisé et les éventuels déplacements supplémentaires pourront également être facturés.
9. INSTALLATION ET DÉMONTAGE
Lorsque LOC AND FEST réalise le montage, le Client ne doit pas modifier l’installation sans autorisation préalable, notamment déplacer ou retirer les lests, piquets, sangles, dispositifs d’ancrage ou éléments participant à la stabilité d’une structure. LOC AND FEST détermine le système de fixation adapté au matériel et aux conditions d’installation. Lorsque le démontage est réalisé par le Client, celui-ci prend en charge les opérations qu’il effectue et doit manipuler le matériel avec précaution. Toute détérioration, casse, perte d’élément ou mauvaise manipulation directement liée aux opérations réalisées par le Client ou une personne intervenant pour son compte pourra lui être facturée.
10. GARDE ET UTILISATION DU MATÉRIEL
À compter de sa remise ou, lorsqu’une installation est réalisée par LOC AND FEST, de sa mise à disposition après installation, le Client assure la garde, la surveillance et l’utilisation normale du matériel jusqu’à sa restitution ou sa reprise effective par LOC AND FEST. Le matériel doit être utilisé uniquement conformément à sa destination. Le Client s’engage à prendre les précautions raisonnables nécessaires afin d’éviter toute détérioration, perte ou utilisation dangereuse. Il répond également, dans les conditions prévues par la loi, des dégradations imputables aux personnes auxquelles il permet l’utilisation ou la manipulation du matériel. Toute anomalie susceptible de compromettre la sécurité doit entraîner l’arrêt de l’utilisation du matériel concerné et être signalée à LOC AND FEST.
11. PRÊT, DÉPLACEMENT ET SOUS-LOCATION
Le matériel ne peut être sous-loué, transféré vers un autre événement, prêté à un tiers en dehors de l’utilisation normale de l’événement ou déplacé sur un autre lieu que celui figurant au devis sans accord écrit préalable de LOC AND FEST.
12. CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES ET BARNUMS
Le Client est informé que les installations extérieures nécessitent une surveillance particulière en présence de vent, rafales, pluie importante, orage, neige ou toute autre condition susceptible d’affecter leur stabilité. Pendant la période où il assure la garde du matériel, le Client doit surveiller régulièrement les structures. Une accumulation d’eau ou de neige sur la toile d’un barnum peut provoquer une surcharge importante et entraîner sa détérioration ou son effondrement. Le Client doit donc surveiller les toiles et, en cas d’accumulation, éloigner les personnes de la zone concernée et faire procéder à son évacuation lorsqu’elle peut être effectuée sans danger. Il ne doit jamais se placer sous une structure manifestement déformée ou instable. Tout dommage directement imputable à un défaut de surveillance, au maintien d’une accumulation importante, à une mauvaise utilisation ou à une modification des dispositifs de fixation pourra être facturé au Client. Lorsque les conditions présentent un risque sérieux, LOC AND FEST peut refuser ou interrompre un montage, recommander l’arrêt de l’utilisation ou procéder au démontage lorsque cela est nécessaire et possible. Le Client ne peut imposer à LOC AND FEST de maintenir une installation considérée comme dangereuse.
13. MATÉRIEL ÉLECTRIQUE
Le matériel électrique doit être utilisé conformément à sa destination et protégé de l’eau ou de l’humidité lorsqu’il n’est pas prévu pour y être exposé. Le Client doit notamment protéger correctement multiprises, rallonges, connectiques, appareils électriques et équipements de sonorisation ou d’éclairage. Toute installation présentant une anomalie manifeste doit immédiatement cesser d’être utilisée.
14. ÉTAT DU MATÉRIEL ET PREUVE
Le matériel est remis en bon état de fonctionnement, d’entretien et de propreté, sous réserve de son usure normale. Un état des lieux peut être établi lors de la remise et/ou de la restitution. Toute anomalie apparente doit être signalée au moment de la remise. LOC AND FEST peut également réaliser des photographies du matériel, de l’installation, des dispositifs de fixation et de son état avant ou après la location. Ces photographies pourront compléter l’état des lieux et être utilisées afin d’établir l’état du matériel ou les circonstances d’un dommage. Cette utilisation probatoire ne vaut pas autorisation d’exploitation commerciale de l’image identifiable des personnes présentes.
15. CASSE, DÉTÉRIORATION ET MATÉRIEL MANQUANT
Le Client répond des détériorations et pertes qui lui sont imputables pendant la période où il assure la garde du matériel, à l’exclusion de l’usure normale. Lorsqu’un matériel peut être réparé, LOC AND FEST pourra facturer le coût réel et justifiable de sa remise en état. Lorsqu’il est détruit, irréparable, économiquement irréparable ou définitivement perdu, LOC AND FEST pourra facturer le coût nécessaire à son remplacement par un matériel neuf identique ou, lorsqu’il n’est plus disponible, par un matériel neuf présentant des caractéristiques équivalentes. Tout élément ou accessoire manquant lors de la restitution pourra également être facturé à son coût de remplacement. Lorsqu’une détérioration imputable au Client rend le matériel indisponible et entraîne directement l’annulation d’une autre réservation déjà confirmée, LOC AND FEST pourra également demander réparation du préjudice direct, certain et justifiable subi du fait de cette indisponibilité.
16. VOL OU DISPARITION DU MATÉRIEL
Pendant toute la période comprise entre la remise du matériel et sa restitution effective, le Client doit prendre les mesures raisonnables nécessaires à sa surveillance et à sa protection. En cas de vol, tentative de vol ou disparition de tout ou partie du matériel, le Client doit immédiatement en informer LOC AND FEST, effectuer sans délai un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes et transmettre à LOC AND FEST le justificatif correspondant. Lorsque le Client est tenu de répondre du vol ou de la perte, LOC AND FEST pourra exiger sans attendre l’éventuelle indemnisation de l’assurance du Client le règlement du coût nécessaire au remplacement du matériel par un matériel neuf identique ou, à défaut, équivalent. Les démarches entre le Client et son assureur sont indépendantes de ses obligations envers LOC AND FEST et ne peuvent retarder le règlement des sommes dues. La caution pourra être encaissée en tout ou partie à cette fin, sans que son montant limite la somme pouvant être réclamée. Ces dispositions s’appliquent sous réserve des règles légales applicables lorsque le Client établit que la perte est survenue sans faute de sa part.
17. CAUTION
Une caution, généralement remise sous forme de chèque, peut être demandée en fonction de la nature et de la valeur du matériel. Son montant est communiqué au Client avant la location. Elle garantit notamment les détériorations imputables au Client, pertes, vols, éléments manquants, frais de nettoyage, retards et autres sommes restant dues au titre de la location. Lorsque des sommes justifiées sont dues, LOC AND FEST pourra encaisser tout ou partie de la caution. Si le montant effectivement dû est inférieur au montant encaissé, le trop-perçu sera restitué au Client. Si le préjudice dépasse le montant de la caution, le Client reste redevable de la différence. La caution ne constitue donc pas un plafond de responsabilité.
18. RESTITUTION, NETTOYAGE ET RETARD
Le matériel doit être restitué complet, dans un état compatible avec celui constaté lors de sa remise, sous réserve de l’usure normale, et à la date convenue. La vaisselle doit obligatoirement être restituée lavée, propre et sèche. Le reste du matériel doit être rendu dans un état de propreté similaire ou très proche de celui de départ. Lorsque son état impose un nettoyage anormal ou important, les frais correspondants pourront être facturés. Toute prolongation de location doit être autorisée au préalable. En cas de retard non convenu, LOC AND FEST pourra facturer 50 % du montant de la location concernée par journée supplémentaire entamée, ainsi que, lorsqu’il est démontré, le préjudice supplémentaire directement causé par l’indisponibilité du matériel.
19. ASSURANCE
Il appartient au Client de vérifier que son assurance personnelle ou professionnelle couvre de manière suffisante les risques liés à la garde et à l’utilisation du matériel loué. L’absence ou l’insuffisance d’assurance ne dispense pas le Client d’une obligation d’indemnisation qui lui incomberait légalement ou contractuellement. Pour certaines locations particulières ou présentant un risque spécifique, LOC AND FEST pourra demander une attestation d’assurance avant la remise du matériel.
20. RESPONSABILITÉ DE LOC AND FEST
LOC AND FEST répond des dommages qui lui sont légalement imputables en raison d’une faute commise dans l’exécution de ses propres obligations. LOC AND FEST ne saurait en revanche répondre d’un dommage résultant exclusivement d’une mauvaise utilisation du matériel, d’un défaut de surveillance, d’une modification non autorisée, d’une intervention ou manipulation réalisée par le Client ou un tiers dont il répond, ou du non-respect d’une consigne de sécurité. Aucune stipulation des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par une disposition légale impérative.
21. FORCE MAJEURE
En cas d’événement constituant un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et empêchant l’exécution de tout ou partie des obligations d’une partie, les conséquences sur la prestation seront déterminées conformément aux dispositions légales applicables. La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais de l’événement empêchant l’exécution de ses obligations.
22. DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Client ayant la qualité de consommateur et que la réglementation lui reconnaît un droit de rétractation, celui-ci bénéficie du délai légal applicable pour l’exercer. Lorsque le Client demande expressément que l’exécution d’une prestation commence avant l’expiration de ce délai, les dispositions légales relatives à l’exécution anticipée s’appliquent. Les conditions contractuelles d’annulation prévues à l’article 7 ne peuvent avoir pour effet de supprimer un droit légal de rétractation applicable au Client.
23. RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Toute réclamation peut être adressée à LOC AND FEST à l’adresse contact@loc-and-fest.com afin de rechercher en priorité une solution amiable. Lorsqu’il a la qualité de consommateur, le Client bénéficie également des dispositifs de règlement amiable des litiges prévus par la réglementation applicable. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions légalement compétentes, sans priver un Client consommateur des règles impératives de compétence dont il bénéficie.
24. ACCEPTATION DES CGV
Le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes CGV avant la validation de sa réservation. La signature ou l’acceptation du devis emporte acceptation des présentes CGV dans leur version communiquée au Client au jour de la commande.